Allocations familiales + 18 ans : un couperet sur la tête des jeunes et de leurs familles

Que dit le Gouvernement wallon ?

Le régime des allocations familiales est structuré en fonction de l’âge des enfants. Jusqu’à leurs 18 ans, les enfants bénéficient d’un droit automatique aux allocations familiales.

Pour la tranche 18-21 ans, le Gouvernement souhaite évoluer d’un droit semi-automatique aux allocations familiales vers un droit conditionnel, c’est-à-dire qui requiert que le jeune détienne un statut permettant de bénéficier de ce droit (exemple : être étudiant, en formation, etc.), à partir du 1er septembre de l’année des 18 ans. Pour ce faire, il se basera sur la digitalisation des flux émanant de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire.

Pour la tranche 21-25 ans, le droit aux allocations familiales sera maintenu pour les jeunes qui poursuivent leurs études, suivent une formation ou se trouvent dans une période totale de 12 mois suivant la fin de leurs études ou de leur formation. Cette période de 12 mois sera suspendue si le droit peut être ouvert en vertu d’études ou d’une formation répondant aux conditions le permettant. Ce faisant, le Gouvernement mettra un terme au droit actuel aux allocations familiales pendant les périodes de prolongation de stage d’insertion professionnelle en raison de la non-obtention de deux évaluations positives du Forem.

Comment ça fonctionne ?

Entre 18-21 ans, les jeunes bénéficient actuellement d’un droit quasi automatique aux allocations familiales. Ils ne doivent pas justifier d’un statut d’étudiant ou d’un statut de demandeurs d’emploi. La seule condition au bénéfice des allocations familiales est de ne pas dépasser un volume de travail de 240 heures par trimestre.

Entre 21 ans et 25 ans, les jeunes bénéficient des allocations familiales s’ils se justifient :

• soit d’un statut d’étudiant (17 heures par semaine dans l’enseignement secondaire ou 27 crédits dans l’enseignement supérieur), sans dépasser un volume de travail de 240 heures par trimestre ;
• soit d’un statut de demandeur d’emploi qui leur permet de maintenir leur droit aux allocations familiales pendant leur stage d’insertion professionnelle de 12 mois et sa prolongation éventuelle jusqu’à ce qu’ils obtiennent deux évaluations positives de leurs efforts en matière de recherche d’emploi et la perception de leurs allocations de chômage (dites d’insertion).

Concrètement pour le portefeuille des citoyens

La DPR vise à supprimer les allocations familiales pour les jeunes entre 18 ans et 21 ans en recherche d’une orientation scolaire ou professionnelle et pour les jeunes entre 21 ans et 25 ans dont le stage d’insertion professionnelle se prolonge après 12 mois. Cela entraîne des conséquences très importantes sur le budget des ménages et sur les montants nécessaires au soutien des enfants dans leur parcours scolaire ou de recherche d’emploi.

Quelques exemples de montants d’allocations familiales que les familles pourraient perdre.

• Une famille de 3 enfants (18 ans, 20 ans et 22 ans) avec un revenu inférieur à 31.814 € bruts/an bénéficie actuellement des allocations familiales mensuelles suivantes, qui peuvent différer selon sa situation :

Si son enfant de 18 ans est en recherche d’une orientation scolaire ou professionnelle, la famille perd pour cet enfant, selon sa situation familiale, entre 407,93 € et 431,18 € d’allocations familiales par mois.

Si son enfant de 22 ans, en recherche d’un emploi, a une prolongation de son stage d’insertion socioprofessionnelle après 12 mois, la famille perd pour cet enfant, selon sa situation, entre 255,06 € et 323,53 € d ‘allocations familiales par mois.

• Une famille de 3 enfants (18 ans, 20 ans et 22 ans) avec un revenu supérieur à 31.814 € bruts/an bénéficie actuellement des allocations familiales mensuelles suivantes, qui peuvent différer selon sa situation :

Si son enfant de 18 ans est en recherche d’une orientation scolaire ou professionnelle, la famille perd pour cet enfant, selon sa situation, entre 401,46 € et 431,18 € d’allocations familiales par mois.

Si son enfant de 22 ans, en recherche d’un emploi, a une prolongation de son stage d’insertion socioprofessionnelle après 12 mois, la famille perd pour cet enfant, selon sa situation, entre 152,50 € et 323,53 € d ‘allocations familiales par mois.

Préserver la justice sociale des allocations familiales

Pour les enfants entre 18 ans et 21 ans, il est essentiel pour les familles de préserver le droit semi-automatique aux allocations familiales qui leur permettent de soutenir leurs enfants s’ils sont à la recherche de leur orientation scolaire ou professionnelle. Car certains jeunes entre 18 ans et 21 ans peuvent douter de leur choix scolaire ou professionnel, passant alors d’une filière de formation à une autre, et sortant, par période, des radars de la scolarité.

Pour les enfants entre 21 ans et 25 ans, il est essentiel pour les familles de préserver le droit aux allocations familiales pour leurs enfants en recherche d’un emploi tout au long du stage d’insertion professionnelle jusqu’à ce qu’ils obtiennent deux évaluations positives de leurs efforts en matière de recherche d’emploi et la perception de leurs allocations de chômage (dites d’insertion). Car mettre un terme au droit actuel aux allocations familiales après 12 mois, pendant les périodes de prolongations du stage d’insertion professionnelle en raison de la non-obtention de deux évaluations positives du Forem, signifie infliger une double peine à une catégorie de jeunes plus fragilisés qui ont justement besoin d’un soutien et de moyens financiers nécessaires à leur recherche active d’emploi.