Dans sa déclaration de politique régionale, le nouveau Gouvernement wallon indique : « Le mécanisme des titres-services sera réformé en assurant les droits sociaux des travailleurs du secteur et en garantissant la maîtrise budgétaire du mécanisme et son approche de proximité. Préalablement, le financement des entreprises agréées sera revu en vue d’assurer leur pérennité. »
Il convient de signaler que, sous la législature précédente, le système des titres-services a été réformé en profondeur.
Les modifications suggérées ont touché toutes les parties impliquent du dispositif :
Un arrêt du Conseil d’État [1] a, pour partie, suspendu certaines mesures de cette réforme à savoir l’interdiction de facturer des frais supplémentaires et l’obligation pour les entreprises de mieux rembourser les frais de déplacement de leurs travailleuses.
Pour rappel, le système des titres-services poursuit trois objectifs :
Les prestations autorisées [2] dans ce secteur sont les suivantes :
L’utilisateur paie 1 titre-service par heure prestée.
Le prix est fixé de la manière suivante :
La déduction fiscale est de 10 % (soit 1€) sur les 150 premiers titres-services achetés par personne, par année fiscale.
L’entreprise reçoit 29,36€ par titre-service. Dès lors, l’intervention publique pour l’entreprise est de 29,36€ – 10€ = 19,36€ (18,36€ si le TS était au prix de 11€). Pluxee est chargée du remboursement des TS aux entreprises.
Sur base de l’avis du Conseil d’Etat et suite aux demandes de Federgon [3] , il est fort probable que le Gouvernement autorise à nouveaux les frais complémentaires.
Sachant que pour Federgon, la valeur d’échange devrait être augmentée de 5€, il y a fort à parier que les entreprises réclameront des frais complémentaires conséquents.
Afin de pouvoir chiffrer l’impact sur le portefeuille des ménages wallons, il convient de s’intéresser à la consommation de titres-services des utilisateurs wallons.
Au niveau des statistiques sur l’utilisation des titres-services, nous savons que la moyenne est de 107 TS/an par consommateur .
La difficulté de ces statistiques est qu’il s’agit de montant par utilisateur. Or, dans un couple, afin de ne pas dépasser les paliers (ou pour répartir la dépense), les deux membres d’un même ménage peuvent acheter des titres services.
Dans ce cas, si on se base sur la médiane, le ménage médian utiliserait 162 ts/an (81*2).
Dès lors, si le Gouvernement autorisait à nouvelles les entreprises à facturer des frais supplémentaires et que ces dernières réclamaient 2,5€/h (soit la moitié de la demande de Federgon), cela reviendrait à une augmentation annuelle de 405€/an soit 34€/mois de plus par ménage.
Le coût annuel de ce service passerait à 2025€/an (avant déduction fiscale).
Par contre, si Federgon appliquait réellement sa demande d’augmentation de 5€, le coût annuel pour les ménages serait de 810€/an soit 68€ de plus par mois .
Le coût annuel de ce service passerait alors à 2430€ (avant déduction fiscale).
Si le Gouvernement venait à autoriser à nouveau la facturation de frais complémentaires, cela impacterait également les travailleurs et les travailleuses.
En effet, suite à l’augmentation de la tarification horaire, certains utilisateurs seront tentés d’avoir recours au travail au noir ; plongeant ainsi certains travailleurs et certaines travailleuses dans la précarité.
D’autres utilisateurs garderaient leur aide-ménagère mais réduiraient le nombre d’heures de prestation hebdomadaire (tout en espérant le même niveau de qualité). Les travailleurs et les travailleuses se retrouveraient alors à devoir accomplir davantage de tâches en moins de temps. Cela se ferait dès lors au détriment de leurs conditions de travail et de leur bien-être.
[1] 4 octobre 2024
[2] Il convient de rappeler que le MR a toujours souhaité que la garde d’enfants (baby-sitting) et le transport d’enfants vers l’école puissent être rémunérés via des titres-services.
[3] Mémorandum pour le secteur des titres-services : propositions pour un avenir durable du secteur (Federgon 27-05-2024)
